Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Vérifié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.
Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
Vous pouvez effetuer cette formalité en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www.infogreffe.fr
Ce document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Infogreffe
Service en ligne
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.