Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire au titre d’un contrat d’apprentissage ?
Vérifié le 02 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO): titleContent dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.
Niveau de participation de l’entreprise au financement de l’apprentissage
Le centre de formation des apprentis (CFA): titleContent concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
Recouvrement par le CFA de la participation obligatoire dûe par l’entreprise
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