Formulaire
Certificat de créance fiscale (Formulaire 12487)
Cerfa 12487 (2574-SD)
Permet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances). Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 21 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)