Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13824*04

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

À Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

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Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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