Formulaire

Déclaration de reprise sur stocks (article L312-91 du code des impositions sur les biens et services) (Formulaire 14721*02)

Cerfa 14721*02

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 16 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)