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Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle (Formulaire 15312*03)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Permet d'obtenir et de renouveler une carte professionnelle, valable 3 ans, pour les activités suivantes : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes, prestations touristiques, et prestations de services.

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :