Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :

• Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
• Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
• Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
• Remplir une déclaration préalable d'activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

• Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
• Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
• Marchand de listes
• Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
• Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
• Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE: titleContent) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente

Accéder au formulaire

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)