Formulaire

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)

Cerfa 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :

Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
Remplir une déclaration préalable d'activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
Marchand de listes
Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente

À qui transmettre ce formulaire ?

Cas général ou membre d'un pays européen
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Île-de-France
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)