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Démarche en ligne
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- Déclaration normale d'un fichier
- Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d'avis
- Demande d'autorisation recherche médicale
- Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
Faire la démarche en ligne
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
