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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Démarche en ligne)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier
  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • Demande d'avis
  • Demande d'autorisation recherche médicale
  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :