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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Ministère chargé des transports - Cerfa n° 16094*04
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM: titleContent suivantes :
Sociétés
Entreprises unipersonnelles (EI: titleContent, EURL: titleContent, SASU: titleContent) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
Entreprises unipersonnelles (EI: titleContent, EURL: titleContent, SASU: titleContent) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
