Formulaire
Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)
Cerfa 11414*05
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Elle permet d'exercer les métiers suivants :
- Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
- Transporteur public routier de personnes
- Commissionnaire de transport
Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).
À qui transmettre ce formulaire ?
Cas général
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FranceOutre-mer
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des transports
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)