Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Cerfa 13752*02
Remplace le cerfa n°10670*02
À qui transmettre ce formulaire ?
Dans certains départements, la démarche peut se faire soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture.
Préfecture- Sous-préfecture
Uniquement pour les professionnels parisiens, ayant leur siège ou un établissement à Paris
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)