Démarche en ligne

Portail e-procédures

Le portail e-procédures permet d'effectuer de manière sécurisée toutes les démarches en ligne de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc.

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Vérifié le 27 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)