Démarche en ligne
Portail e-procédures
Le portail e-procédures permet d'effectuer de manière sécurisée toutes les démarches en ligne de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc.
Ce portail permet aussi de réaliser les formalités d'entreprise sur le Guichet des formalités des entreprises.
- Centraliser toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activités.
- Procéder au dépôt de vos comptes annuels ou d'actes isolés.
- Suivre l'avancement du traitement de vos demandes.
Où s’informer ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vérifié le 15 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)