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Dépôt de brevet en ligne (Démarche en ligne)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Permet de déposer les demandes de brevets français, européens et PCT, ainsi que les pièces complémentaires pour la procédure française.

Service sécurisé payant, avec un contrat d'abonnement d'un an renouvelable, développé en collaboration avec l'Office européen des brevets.

Ouvert aux mandataires habilités à représenter les déposants et aux entreprises déposant, pour leur propre compte ou celui d'une entreprise ou d'un établissement public contractuellement lié, à la condition qu'elles emploient une personne qualifiée portant la mention de spécialisation brevets d'invention ou qu'elles disposent d'une structure dédiée au dépôt et à la valorisation de brevets.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 23 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)