Formulaire

Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblage

Permet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique. Cette démarche s'adresse au fabricant ayant son siège social en France et qui met un dispositif médical pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la santé

    Vérifié le 14 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)