Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Organisme (Formulaire 10198*10)

Ministère chargé de la recherche - Cerfa n° 10198*10

Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation.

Pour une 1re demande

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

En cas de demande formulée au-delà du 30 novembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.

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Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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