Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*05)
Ministère chargé de la recherche - Cerfa n° 11392*05
Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt collection en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections
Pour une 1re demande
Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Attention
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Vérifié le 12 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Téléservice pour faire la démarche en ligne :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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