Formulaire

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*05)

Cerfa 11392*05

Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt collection en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont définies comme suit :

  • Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles
  • Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Pour une 1re demande

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Attention  

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    • Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

      Par courrier

      Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

      Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

      1 rue Descartes

      75231 Paris cedex 05

      Par courriel

      ciragrement@recherche.gouv.fr

    Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé

    FACULTATIF - Téléservice pour faire la démarche en ligne : 

    Formulaire annexe

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la recherche

    Vérifié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)