Formulaire

Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours (Formulaire 10096*07)

Cerfa 10096*07

Les commerçants peuvent adhérer au service en ligne PABLO-Indépendants (Pablo-I) pour la gestion des bordereaux de vente en détaxe.

Ils peuvent utiliser la procédure de secours dans les cas suivants :

  • Indisponibilité générale de l'interface Pablo
  • Panne des outils informatiques du commerçant permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
  • Interruption de la connexion Internet du commerçant.

Le recours à la procédure de secours ne peut pas excéder 5 jours.

Les bordereaux de vente à l’exportation procédure de secours doivent être numérotés dans une série continue.

Le commerçant doit remettre au client une notice explicative avec chaque bordereau de vente à l'exportation.

Attention  

Cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 24 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)