Formulaire

Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) (Formulaire 10994*04)

Cerfa 10994*04

En application du règlement (CE) n°428/2009

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 18 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)