Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Determination of profit under the tonnage tax scheme (Form 12372) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Determination of profit under the tonnage tax scheme (Form 12372) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Determination of profit under the tonnage tax scheme (Form 12372) » sera mise à jour significativement.
Determination of profit under the tonnage tax scheme (Form 12372)
Ministry of Finance - Cerfa n° 12372 Autre numéro : 2076-SD
Businesses which have exercised the option for the tonnage tax scheme in respect of financial years opened since 2003 must attach to the income statements a statement of determination of profits under the tonnage tax scheme