Formulaire

Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*29 et 12303*20)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10144*29 et 12303*20
Autre numéro : DAS2-T-SD et DAS2-I

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)