La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12619*07
Autre numéro : 3516-SD

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.

Accéder au formulaire

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :