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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12619*07 Autre numéro : 3516-SD
Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.
