Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12619
Autre numéro : 3516-SD

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.

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Vérifié le 01 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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