Formulaire

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619)

Cerfa 12619 (3516-SD)

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.

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    Vérifié le 01 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)