Formulaire

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Récupération de déchets métalliques (Formulaire 13738*04)

Cerfa 13738*04

Permet de déclarer ses activités polluantes et de décrire l'existence ou non d'équipement de traitement des eaux

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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement

Vérifié le 27 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)