Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11682*07
Autre numéro : M2
Vous pouvez aussi utiliser :
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
- Augmenter le capital social de la société
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- Changer l'objet social de la société
- Changer la forme juridique de la société
- Changer le nom de la société
- Changer le siège social d'une société
- Comment créer une société ?
- Dissolution d'une société
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
- Modification des statuts de la société
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Prolonger la durée de la société
- Réduire le capital social de la société