Formulaire

Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce (Formulaire 14772*01)

Cerfa 14772*01

Permet au pêcheur professionnel en eau douce de demander une aide pour la cessation d'activité en raison de l'application du plan de gestion de l'anguille

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    Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)