Formulaire
Déclaration de radiation d'une personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11685*03
Autre numéro : M4
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M4 pour une radiation.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
À qui transmettre ce formulaire ?
En cas de difficulté technique sur le site du guichet
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Chambre d'agriculture
- Greffe du tribunal de commerce
Cerfa n°11681*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 06 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)