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Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables (Formulaire 11732*05)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11732*05
Autre numéro : 981-SD

La procédure (attestation de moralité fiscale) autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.

Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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