Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon (Formulaire 12682*04)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12682*04
Les services des douanes peuvent retenir une marchandise contrefaite, même si elle provient d'un État de l'Union européenne, à partir de la demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé.
Vérifié le 27 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Par courriel
- contrefac@douane.finances.gouv.fr ou
- dg-e1@douane.finances.gouv.fr
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