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Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon (Démarche en ligne)
Ministère chargé des finances
Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et que vous souhaitez renforcer leur protection, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane.
Cette demande d’intervention peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne.
Elle permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception.
À savoir
Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour déposer une demande d'intervention.
