Démarche en ligne
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et que vous souhaitez renforcer leur protection, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane.
Cette demande d’intervention peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne.
Elle permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception.
À savoir
Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour déposer une demande d'intervention.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)