Formulaire
Demande de mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé (Formulaire 12702*01)
Cerfa 12702*01
À qui transmettre ce formulaire ?
Guichet unique du Registre international français (RIF)
Guichet unique d'immatriculation des navires de commerce et de plaisance professionnelle. Les navires de plaisance des particuliers ne sont pas concernés.
Par courriel
rif@mer.gouv.fr
Par courrier
5 place Sadi Carnot -13002 Marseille
Par téléphone
+33 (0)4 86 94 67 50
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des transports
Vérifié le 16 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)