Formulaire

Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel (Formulaire 11060*18)

Cerfa 11060*18 (2501-SD)

Doit accompagner chacun des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires qui doivent être effectués avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre du relevé.

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    Vérifié le 31 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)