Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Declaration of Civil businesses of Means (SCM) (Form 11088*25) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Declaration of Civil businesses of Means (SCM) (Form 11088*25) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Declaration of Civil businesses of Means (SCM) (Form 11088*25) » sera mise à jour significativement.
Declaration of Civil businesses of Means (SCM) (Form 11088*25)
Ministry of Finance - Cerfa n° 11088*25 Autre numéro : 2036-SD
The taxation of members shall be determined in accordance with the rules of the BICs or NBCs for natural persons or businesses not liable to tax, or in accordance with the rules of the IS for legal persons liable to tax.
