Formulaire

Demande de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) (Formulaire 13172*05)

Cerfa 13172*05

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)