Demande d'intervention nationale (Formulaire)
Ministère chargé des finances
Le dépôt de cette demande d'intervention permet une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées.
Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Par courriel
- contrefac@douane.finances.gouv.fr ou
- dg-e1@douane.finances.gouv.fr
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