Formulaire

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)

Cerfa 13486*04

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des

  • Agents de l’administration pénitentiaire
  • Commissaires de justice
  • Gardes des bois et forêts des particuliers
  • Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 15 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)