Formulaire

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France (Formulaire 12658*13)

Cerfa 12658*13 (2778-DIV-SD)

Permet de déclarer les dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 04 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)