Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Ministère chargé du travail - Cerfa n° 14598*01
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Vérifié le 06 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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