Formulaire
Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*09)
Cerfa 13632*09
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
À noter
Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 02 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)