La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire 13948*05)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13948*05
Autre numéro : 1301-SD

Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :