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Simplified certificate for VAT applicable to works in dwellings (Form 13948*05)
Ministry of Finance - Cerfa n° 13948*05 Autre numéro : 1301-SD
Only for works that do not affect, over a period of 2 years, wholesale elements on less than 5 lots of the second work: insulation, interior partitions, sanitary, plumbing, electricity, linings, chimneys, fittings, equipment...
