Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11092*09
Autre numéro : 3559-SD
Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.
Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
Si vous êtes un professionnel
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)
Si vous êtes un particulier
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Cerfa n°13659*03 (3559-ANG-SD)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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