Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10633*06
Autre numéro : 3559-BIS
Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées
Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
Si vous êtes un professionnel
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)
Si vous êtes un particulier
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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