Formulaire
Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles) (Formulaire 13681*04)
Cerfa 13681*04
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.
Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.
À qui transmettre ce formulaire ?
Télécharger Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles
FACULTATIF -
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Formulaire annexe
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 05 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)