Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*10)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13405*10

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

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Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Permis de démolir