La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*07)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13405*07

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Vérifié le 29 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :