Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12486*15
Autre numéro : 2573-SD

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Vérifié le 02 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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