Formulaire
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
Cerfa 16703*01
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
FACULTATIF
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 21 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)