La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*10)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13702*10

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Accéder au formulaire

Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :