Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13702*12

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

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Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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