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Calculating default interest on public contracts (Simulator)
Directorate of Legal and Administrative Information (Dila) - Prime Minister
Allows companies to assess the amount of default interest due by a buyer who, when performing a public procurement contract, fails to meet regulatory deadlines to pay their supplier.
Warning
this tool cannot be used to calculate default interest due by the tax authority to a taxpayer who, following a claim, has obtained:
a tax refund issued by a court or the administration,
or the refund of sums paid as security in the event of an application for a suspension of payment.