Formulaire

Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels (Formulaire 15243*01)

Cerfa 15243*01 (ex-12644*01)

Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)