Démarche en ligne

Apply under the Anti-Torture Regulation (Online Service)

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministry of Finance

    Verified 17 March 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister)